Conditions d'utilisation du site Web et avis de non-responsabilité

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Les présentes conditions d'utilisation du site Web et le présent avis de non-responsabilité (l'« entente ») constituent une entente entre vous (l' « utilisateur ») et l'ONTARIO CRAFT COUNCIL (« CRAFT ONTARIO »). Les « deux parties » désignent à la fois l'utilisateur et CRAFT ONTARIO. L'entente entre en vigueur dès que l'utilisateur accepte ou est réputé accepter les conditions de l'entente conformément aux présentes modalités.

L'utilisateur consent, par la présente, à l'échange de renseignements et de documents en ligne ou par courriel entre les deux parties et il reconnaît que cette entente électronique équivaut à une entente écrite.

Droits de propriété et droits d'auteur

L'utilisateur reconnaît que l'ensemble des renseignements, du contenu, des rapports, des données, des bases de données, des images, des interfaces, des pages Web, des textes, des fichiers, des logiciels, des noms de produits ainsi que des noms, marques de commerce, logos et noms de commerce de CRAFT ONTARIO qui figurent sur ce site Web (appelés collectivement le « contenu »), y compris la présentation du contenu, son apparence et tout renseignement qui s'y rattache, appartiennent à leurs propriétaires respectifs, conformément aux mentions sur le site, à CRAFT ONTARIO ou à ses concédants de licence, selon le cas.

Utilisation autorisée. Par la présente, CRAFT ONTARIO accorde à l'utilisateur une licence personnelle, incessible et non exclusive pour accéder au contenu du site, le consulter et en télécharger une copie.

Restrictions d'utilisation. L'utilisateur consent à ne pas se livrer à l'une ou l'autre des activités suivantes :

  1. d istribuer le contenu du site à toutes fins, y compris notamment la compilation d'une base de données interne, la redistribution ou la reproduction de contenu dans la presse ou les médias ou au moyen de tout système commercial de réseau, de câblodistribution ou de satellite;
  2. créer une œuvre dérivée du contenu, désosser, décompiler, désassembler, adapter, traduire, transmettre, arranger, modifier, copier, grouper, vendre, exporter, fusionner, céder, ajuster, louer, partager, externaliser, héberger ou publier le contenu, accorder une sous-licence, un prêt ou un bail d'utilisation de celui-ci, le rendre disponible à toute personne ou l'utiliser autrement, directement ou indirectement, en tout ou en partie, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, notamment sous forme matérielle ou électronique. L'utilisateur est tenu, personnellement et à l'égard d'autrui, d'interdire et d'empêcher toute conduite susceptible de contrevenir ou de porter autrement préjudice aux droits de propriété de CRAFT ONTARIO ou de ses concédants de licence ou de permettre à un tiers d'avoir accès au contenu. Les restrictions prévues dans la présente entente ne s'appliquent que dans la mesure permise par la loi.

Licence d'utilisation des renseignements de l'utilisateur

À l'exception des renseignements personnels, l'utilisateur accorde par la présente à CRAFT ONTARIO une licence perpétuelle, illimitée, sans redevances, mondiale, non exclusive, irrévocable et cessible pour utiliser, présenter, copier, reproduire, publier, grouper, distribuer, commercialiser, adapter, traduire, transmettre, arranger, modifier, exporter, fusionner, céder, louer, partager, externaliser ou héberger le contenu, pour créer des d'œuvres dérivées de celui-ci, pour accorder une sous-licence, un prêt ou un bail d'utilisation de celui-ci, pour le rendre disponible à toute personne et pour utiliser autrement tout renseignement ou d'autre contenu, à quelque fin que ce soit, y compris notamment, des idées, des concepts, des inventions, du savoir-faire, des techniques ainsi que tout droit de propriété intellectuelle qui s'y rattache, que l'utilisateur diffuse sur le site ou au moyen de celui-ci, ou qu'il transmet à CRAFT ONTARIO par courriel ou par tout autre moyen. Sous réserve d'une disposition contraire d'une loi ou d'un consentement écrit exprès de CRAFT ONTARIO, cette licence n'est assortie d'aucune obligation de confidentialité à l'égard de ces renseignements. L'utilisateur déclare et garantit qu'il a le droit d'accorder la licence définie ci-dessus.

Conduite de l'utilisateur

L'utilisateur du site Web consent à ne pas se livrer à l'une ou l'autre des activités suivantes :

  1. téléverser, télécharger, diffuser ou transmettre par courriel ou autrement du contenu illégal, préjudiciable, menaçant, offensant, vulgaire, malveillant, diffamatoire, obscène, pornographique, blasphématoire, indécent, outrancier, délictuel, haineux, inacceptable, notamment sur le plan racial, ethnique, social, politique, juridique, moral ou religieux, ou de nature à porter atteinte aux droits d'autrui, y compris notamment en matière de réputation, de confidentialité et de propriété intellectuelle;
  2. usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ou faire des déclarations fausses ou inexactes sur ses relations avec une personne ou son appartenance à une entité;
  3. téléverser, télécharger, diffuser ou transmettre par courriel ou autrement du contenu susceptible de porter atteinte aux droits d'autrui en matière de brevets, de marques de commerce, de secret industriel, de droits d'auteurs ou de tout autre droit de propriété ou de propriété intellectuelle. À titre indicatif, l'utilisateur est strictement autorisé à diffuser du contenu basé sur des concepts originaux dont il est l'auteur. Par conséquent, l'utilisateur ne peut utiliser des images de vedettes ou de produits d'entreprise, ni des images, un texte ou des motifs tirés d'un site Web, sous réserve d'une autorisation écrite du propriétaire. Est prohibée la conception d'une « nouvelle image » basée sur la création d'autrui ou la diffusion d'une citation ou d'une devise essentiellement identique à celle d'autrui. En téléversant du contenu, l'utilisateur déclare et garantit qu'il a le droit de le reproduire et de le distribuer et que celui-ci est conforme à l'ensemble de la réglementation fédérale et provinciale ou territoriale en vigueur;
  4. téléverser, télécharger, diffuser ou transmettre par courriel ou autrement du contenu assimilable à une infraction criminelle, à une activité illégale ou à une violation des droits d'une partie ou de nature à donner naissance à un recours en responsabilité ou à contrevenir à la réglementation territoriale, provinciale ou nationale ou au droit international ou qui est susceptible d'inciter quiconque à se livrer à l'une ou l'autre de ces activités;
  5. utiliser ce site pour causer du tort à des mineurs, de quelque façon que ce soit, y compris notamment le téléversement de contenu qui contrevient à la réglementation sur la pornographie juvénile, l'exploitation sexuelle des enfants et l'interdiction de représenter des mineurs ayant des relations sexuelles;
  6. téléverser, télécharger, diffuser ou transmettre par courriel ou autrement du contenu qui renferme des virus logiciels ou tout autre code informatique, document ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement d'un logiciel, de matériel informatique ou d'équipement de télécommunication;
  7. entraver ou compromettre la sécurité du site Web ou d'un service, d'une ressource informatique, d'un compte, d'un serveur ou d'un réseau connexe au site ou accessible par l'entremise de celui-ci ou d'un site Web affilié ou associé, ou les utiliser de manière abusive;
  8. consulter, utiliser ou trafiquer des sections privées du site Web. Quiconque tente d'accéder à ces sections du site Web s'expose à des poursuites;
  9. entraver ou compromettre la consultation par un autre utilisateur du site Web ou d'un site affilié ou associé;
  10. sous réserve d'une autorisation écrite de CRAFT ONTARIO, intégrer le site Web dans un autre site, une page Web ou un hyperlien;
  11. diffuser des images ou des noms qui sont de nature à porter atteinte au droit à la confidentialité ou au droit de publicité d'autrui;
  12. avoir recours à un outil ou à un processus manuel ou automatique pour récupérer, indexer, reproduire ou contourner, de quelque façon que ce soit, la structure de navigation ou la présentation du site ou en explorer les données;
  13. transférer le compte d'un utilisateur à un tiers sans l'autorisation écrite de CRAFT ONTARIO;
  14. copier, modifier ou distribuer les droits ou le contenu du site Web, ses services ou ses outils ou les droits d'auteurs et les marques de commerce de CRAFT ONTARIO;
  15. collecter ou autrement recueillir des renseignements sur les utilisateurs, y compris les adresses de courriel, sans leur consentement.

 

L'utilisateur reconnaît que CRAFT ONTARIO n'examine pas le contenu reçu avant sa diffusion, et que celui-ci et ses délégués ont le droit (mais pas l'obligation), à leur entière discrétion, de rejeter ou de supprimer tout contenu diffusé sur le site Web. CRAFT ONTARIO ne souscrit pas au contenu diffusé sur le site Web par les utilisateurs et autres concédants de licence, y compris les opinions, recommandations et conseils qui y sont formulés, et n'assume aucune responsabilité à cet égard. Sans limiter la portée de ce qui précède, CRAFT ONTARIO et ses délégués ont le droit de supprimer, sans préavis, tout contenu qui va à l'encontre de l'entente ou qui, de l'avis de CRAFT ONTARIO, est inacceptable. L'utilisateur accepte d'évaluer et d'assumer tous les risques découlant de l'utilisation du contenu du site.

L'utilisateur reconnaît et accepte que CRAFT ONTARIO conserve ou sauvegarde son contenu et qu'il divulgue celui-ci lorsque la loi l'exige ou s'il estime, en toute bonne foi, que ces mesures sont nécessaires pour se conformer à sa Politique de confidentialité.

L'utilisateur reconnaît que le traitement et le fonctionnement techniques du site Web, y compris son contenu, peuvent nécessiter i) des transmissions sur divers réseaux et ii) des modifications aux fins de conformité et d'adaptation aux exigences techniques des réseaux ou appareils de connexion.

L'utilisateur assume la responsabilité découlant de ses actions et des renseignements diffusés au moyen de son compte. CRAFT ONTARIO n'assume ni responsabilité ni obligation à l'égard du contenu téléversé ou autrement transmis par l'utilisateur ou un tiers ou à l'un de ceux-ci. De même pour les erreurs, les omissions, les infractions ou tout contenu diffamatoire, calomnieux, fallacieux, obscène, pornographique ou blasphématoire auquel l'utilisateur ou un tiers pourrait être exposé. L'utilisateur accepte de renoncer à toute réclamation contre CRAFT ONTARIO et ses sociétés affiliées, ses entrepreneurs, ses mandataires et ses employés pour des pertes, dommages ou préjudices corporels découlant des communications, du contenu ou des documents diffusés sur le site Web ou s'y rapportant. L'utilisateur exonère CRAFT ONTARIO et ses sociétés affiliées de toute responsabilité à l'égard des réclamations et des débours, notamment les honoraires d'avocat, qui découlent d'une violation des dispositions de cette entente ou qui s'y rapportent. L'utilisateur s'engage à utiliser le site Web et les produits commandés au moyen de celui-ci conformément à la réglementation fédérale et provinciale ou territoriale en vigueur et à ne pas se livrer à des activités de nature préjudiciable.

Politique de confidentialité

L'utilisateur doit se reporter à la Politique de confidentialité pour se renseigner sur la façon dont CRAFT ONTARIO recueille et utilise les renseignements personnels. En acceptant les dispositions de la présente entente, l'utilisateur consent expressément à la divulgation et à l'utilisation de ses renseignements personnels en conformité avec les modalités prévues dans la Politique de confidentialité, laquelle est incorporée aux présentes par renvoi.

Droits de propriété

L'utilisateur conserve tous les droits de propriété sur le contenu qu'il diffuse sur le site Web. Ce faisant, il accorde à CRAFT ONTARIO une licence non exclusive, mondiale et cessible pour utiliser, copier, reproduire, modifier, présenter publiquement et distribuer son contenu.
L'utilisateur reconnaît et accepte que le site Web et tout logiciel offert sur celui-ci ou qu'il utilise en lien avec celui-ci, y compris notamment, à titre d'exemple, toute interface de programmation d'application ou un autre script (« logiciel »), contiennent des renseignements exclusifs et personnels protégés par la loi, notamment en matière de propriété intellectuelle.

Sous réserve du respect par l'utilisateur des modalités de la présente entente et de toute autre condition prévue dans une entente distincte en vigueur, CRAFT ONTARIO accorde à l'utilisateur une licence non exclusive, incessible et qui ne peut faire l'objet d'une sous-licence pour utiliser le logiciel, seulement dans la mesure nécessaire à cette utilisation et conditionnellement à son consentement à ne pas modifier, louer, prêter, vendre ou distribuer le site Web ou le logiciel, ni créer des œuvres dérivées de ceux-ci, en tout ou en partie.
CRAFT ONTARIO accorde à l'utilisateur une licence non exclusive, révocable et limitée pour utiliser son contenu et ses outils, images, photographies de produits, à des fins de promotion du site Web et conditionnellement à ce que l'utilisateur cite adéquatement ses sources et intègre un hyperlien vers le site Web de CRAFT ONTARIO. Ce dernier se réserve le droit de résilier cette licence à tout moment.

Les droits de propriété intellectuelle contenus dans les notes, messages, courriels, publications, lettres, idées, suggestions, concepts et écrits transmis ou diffusés par l'utilisateur à CRAFT ONTARIO ou découlant de ceux-ci (à l'exclusion du contenu transmis) sont réputés avoir été délégués, accordés et cédés à CRAFT ONTARIO dès leur transfert ou leur diffusion. L'utilisateur cède ainsi à CRAFT ONTARIO tous les droits précités, il consent à ce que ceux-ci soient automatiquement dévolus à CRAFT ONTARIO et à ce que ce dernier utilise, exploite, copie, publie, emploie et cède ce contenu, y compris les droits de propriété intellectuelle qui s'y rattachent, à perpétuité, par quelque moyen que ce soit et à toutes fins qu'il jugera utiles.

Politique sur la propriété intellectuelle

CRAFT ONTARIO respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui, et demande à ses utilisateurs d'en faire autant. CRAFT ONTARIO se réserve le droit de supprimer le compte des utilisateurs qui enfreignent ou qui sont susceptibles d'enfreindre les droits d'auteur ou de propriété intellectuelle d'autrui.

L'utilisateur qui se croit victime de contrefaçon doit en aviser CRAFT ONTARIO et fournir les renseignements suivants (« avis ») :

  1. la signature électronique ou manuscrite du mandataire autorisé à représenter les intérêts du titulaire du droit d'auteur ou de la marque de commerce;
  2. une description de l'œuvre protégée par un droit d'auteur ou de la marque de commerce ayant fait l'objet de la contrefaçon présumée;
  3. des précisions sur l'emplacement du contenu visé sur le site Web;
  4. l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse de courriel de l'utilisateur;
  5. une déclaration de l'utilisateur selon laquelle il croit, en toute bonne foi, que l'utilisation de l'œuvre protégée par droit d'auteur ou de la marque de commerce est illégale ou n'est pas autorisée par son titulaire ou son mandataire;
  6. une déclaration de l'utilisateur, sous peine de parjure, selon laquelle les renseignements de l'avis sont exacts et il est autorisé à représenter le titulaire du droit d'auteur ou de la marque de commerce visée.

 

Il importe de souligner que cette procédure sert exclusivement à aviser CRAFT ONTARIO d'une contrefaçon. [insérer les coordonnées de la personne-ressource en matière de droit d'auteur]

DÉCLARATION FORMELLE

L'UTILISATEUR DÉCLARE ET GARANTIT QU'IL EST L'AUTEUR DU CONTENU TRANSMIS ET QUE CELUI-CI NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI, NOTAMMENT LES DROITS DE PROPRIÉTÉ ET LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (DROITS D'AUTEUR ET MARQUES DE COMMERCE). L'UTILISATEUR DÉCLARE EN OUTRE QUE LE CONTENU, EN TOUT OU EN PARTIE, NE FAIT PAS L'OBJET D'UN LITIGE RELATIVEMENT À DES DROITS DE PROPRIÉTÉ, DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU D'AUTRE NATURE. L'UTILISATEUR DÉCLARE ET GARANTIT, PAR LA PRÉSENTE, QU'IL SOUSCRIT À L'ENTENTE ET RESPECTE DÛMENT ET VALABLEMENT LES MODALITÉS JURIDIQUES VALIDES, OPPOSABLES ET OBLIGATOIRES QU'ELLE CONTIENT; QU'IL A LA CAPACITÉ ET LA COMPÉTENCE JURIDIQUES POUR ADHÉRER À L'ENTENTE ET L'OBSERVER ET L'EXÉCUTER; QU’IL EST DÛMENT AUTORISÉ À SE LIVRER À TOUTE ACTIVITÉ SUR LE SITE WEB; QU'IL N'EST PAS TENU D'OBTENIR L'APPROBATION OU LE CONSENTEMENT D'UN TIERS; QU'IL NE COMMET NI VIOLATION NI MANQUEMENT AUX TERMES I) D'UNE LOI, D'UNE RÈGLE, D'UN RÈGLEMENT, D'UNE ORDONNANCE, D'UN JUGEMENT OU D'UN DÉCRET OBLIGATOIRE OU AUQUEL IL EST ASSUJETTI, NI II) D'UNE ENTENTE, D'UN DOCUMENT OU D'UN INSTRUMENT DISTINCT OBLIGATOIRE OU AUQUEL IL EST ASSUJETTI.

Exonération de responsabilité

L'utilisateur s'engage à défendre et à garantir CRAFT ONTARIO et ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses mandataires et ses concédants de licence contre toute responsabilité à l'égard des jugements, des sentences arbitrales, des pertes, des dettes, des frais et débours, y compris notamment les honoraires d'avocat, les frais d'experts et les dépens, qui sont basés sur l'un ou l'autre des éléments suivant ou qui en découlent : a) le contenu de l'utilisateur qui est diffusé sur le site Web ou transmis par son entremise, b) son utilisation du site Web, c) sa connexion au site Web, d) sa violation de l'entente ou e) la violation des droits d'un tiers par l'utilisateur.

Revente interdite

Sous réserve des dispositions expresse de cette entente, l'utilisateur s'engage à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter à d'autres fins commerciales le site Web, en tout ou en partie, sans le consentement écrit exprès de CRAFT ONTARIO.

Résiliation

L'utilisateur reconnaît que CRAFT ONTARIO peut, à son entière discrétion, résilier la présente entente, y compris notamment désactiver son mot de passe et son compte (en tout ou en partie) ou lui restreindre l'accès au site Web, et que CRAFT ONTARIO peut retirer ou supprimer tout contenu que l'utilisateur a diffusé sur le site Web, à tout moment et pour quelque motif que ce soit. En outre, CRAFT ONTARIO peut, à son entière discrétion, supprimer le site Web à tout moment, avec ou sans préavis. L'utilisateur reconnaît que toute restriction d'accès au site Web, en application d'une disposition de la présente entente, peut s'exercer sans préavis et il reconnaît et accepte que CRAFT ONTARIO soit autorisé à désactiver ou à supprimer immédiatement son compte ainsi que tous les renseignements et les documents qu'il contient et à l'empêcher de consulter ces documents sur le site Web. En outre, l'utilisateur reconnaît que CRAFT ONTARIO n'assume aucune responsabilité envers qui que ce soit relativement à cette restriction d'accès au site Web. En cas de désaccord avec les modalités de l'entente ou d'insatisfaction à l'égard du site Web, pour quelque motif que ce soit, le seul recours de l'utilisateur consiste à cesser immédiatement d'utiliser le site Web ou à fermer son compte.

La résiliation de la présente entente ne modifie en rien les droits et obligations respectifs des parties, y compris notamment les obligations de paiement, auxquels elles sont tenues préalablement à la date de résiliation.

Limite d'âge

L'utilisateur doit être âgé de 18 ans ou plus pour utiliser ce site Web.

Utilisateurs internationaux

Des utilisateurs peuvent accéder au site Web de l'extérieur du Canada, même si le site Web peut présenter des produits ou des références à des produits qui sont indisponibles hors du Canada. Ces références ne signifient pas que ces produits seront offerts à l'extérieur du Canada. Les utilisateurs qui accèdent au site de l'extérieur du Canada sont tenus d'observer la réglementation canadienne.

Correction des erreurs et des inexactitudes

Les renseignements et les références aux produits présentés sur le site Web peuvent comporter des erreurs typographiques ou des inexactitudes, et peuvent être incomplets ou désuets. Par conséquent, CRAFT ONTARIO se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou de mettre à jour ces renseignements à tout moment, sans préavis (y compris après une commande de l'utilisateur). Il convient de souligner que l'erreur, l'inexactitude ou l'omission peut porter sur la description, le prix ou la disponibilité d'un produit. CRAFT ONTARIO se réserve également le droit de limiter ou de restreindre les quantités de produits offertes (y compris après une commande de l'utilisateur) pour quelque motif que ce soit, y compris notamment la non-conformité d'un produit aux modalités de la présente entente.
Dans le cas de prix erronés ou de renseignements inexacts sur un produit qui sont attribuables à une erreur typographique ou de fixation des prix ou à des renseignements incorrects fournis par les partenaires de CRAFT ONTARIO, ce dernier se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande effectuée à un prix erroné, que la commande ait fait l'objet d'une confirmation ou d'un paiement ou non. Dans ce dernier cas, CRAFT ONTARIO est tenu de rembourser immédiatement à l'utilisateur le montant payé sur son compte de carte de crédit ou selon la méthode de paiement choisie à l'achat. Si l'utilisateur a payé un montant trop élevé à l'achat, CRAFT ONTARIO remboursera le montant payé en excédent du prix réel du produit en question.

Évaluations, commentaires et contenu

En plus des droits sur son contenu, l'utilisateur qui diffuse des commentaires ou des évaluations sur le site Web accorde également à CRAFT ONTARIO le droit d'utiliser le nom qu'il publie dans ses évaluations, ses commentaires ou tout autre contenu, s'il y a lieu, ou en lien avec ceux-ci. L'utilisateur déclare et garantit qu'il est le titulaire ou l'administrateur des droits découlant des évaluations, commentaires et de tout autre contenu qu'il diffuse sur le site Web et que l'utilisation de ceux-ci par CRAFT ONTARIO n'est pas de nature à porter atteinte ou à contrevenir aux droits d'un tiers. Est prohibée l'utilisation d'une fausse adresse de courriel ou d'une fausse identité ainsi que toute déclaration mensongère sur l'origine du contenu. CRAFT ONTARIO peut, à sa discrétion, supprimer ou modifier tout contenu (y compris les commentaires et les évaluations) pour quelque motif que ce soit.

Livraison des commandes

Une partie ne peut être tenue responsable envers l'autre de l'inexécution d'une obligation prévue dans une entente lorsque cette inexécution est attribuable à une situation indépendante de sa volonté, y compris notamment un cas de force majeure, un acte de terrorisme, une guerre, une rébellion politique, une insurrection, une émeute, un climat d'agitation civile, une intervention militaire ou civile, un soulèvement, un séisme ou une inondation, ou à toute autre situation naturelle ou anthropique indépendante de sa volonté et raisonnablement imprévisible qui aurait pour effet d'entraîner la résiliation de l'entente ou du contrat conclu. Toute partie qui se trouve dans cette situation doit en informer l'autre partie sans délai et elle doit raisonnablement s'efforcer de respecter les modalités de l'entente.

CRAFT ONTARIO emploie des pratiques d'emballage et d'expédition exemplaires pour la livraison de ses produits. Une fois la commande placée, il fait appel à des sociétés de messagerie accréditées pour livrer rapidement ses produits. La société de messagerie et le client assument les risques afférents à la livraison et à la perte du colis dès sa réception par la société de messagerie.

Si, à sa réception, le produit présente des défectuosités ou des imperfections, le client peut le retourner à ses frais, conformément aux directives détaillées qui figurent sur le formulaire de retour. Dès la réception du produit, CRAFT ONTARIO déterminera si ces défectuosités ou imperfections peuvent donner lieu à un remboursement. Le cas échéant, il remboursera au client les frais de retour (jusqu'à concurrence de 25 $).

CRAFT ONTARIO s'efforce, dans la mesure du possible, de livrer ses produits dans un délai raisonnable et rapide, mais ne peut garantir avec exactitude la date et l'heure de leur réception.

Limites de responsabilité et avis de non-responsabilité

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Résiliation

La présente entente demeure en vigueur jusqu'à sa résiliation par CRAFT ONTARIO, pour quelque motif que ce soit et à son entière et absolue discrétion. CRAFT ONTARIO se réserve le droit de résilier la présente entente sans préavis dans le cas où l'utilisateur ne respecte pas l'une des dispositions de l'entente. Cette résiliation s'ajoute et ne porte pas atteinte aux autres droits et recours à la disposition de CRAFT ONTARIO, y compris l'injonction et autres recours équitables.

Les dispositions relatives aux avis de non-responsabilité, aux limites de responsabilité, aux droits de propriété, à la résiliation, à l'interprétation, aux licences d'utilisation accordées à CRAFT ONTARIO, aux garanties et à l'exonération de responsabilité survivent advenant la résiliation ou l'expiration de la présente entente.

Exonération de responsabilité

L'utilisateur s'engage, à tout moment, à défendre et à garantir CRAFT ONTARIO, ses mandataires, ses fournisseurs, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs et employés respectifs contre toute responsabilité à l'égard des actions, poursuites, frais, réclamations, dommages, requêtes, dettes et débours, de quelque nature que ce soit (y compris les frais, notamment les frais et débours juridiques) assumés, encourus ou payés par CRAFT ONTARIO, directement ou indirectement, relativement à l'un ou l'autre des éléments suivants :

  1. tout renseignement ou contenu que l'utilisateur diffuse sur le site Web ou par son entremise ou qu'il transmet à CRAFT ONTARIO par courriel ou autrement;
  2. l'utilisation ou le mésusage du contenu ou du site Web par l'utilisateur, y compris notamment les allégations de contrefaçon.

Droit applicable

CRAFT ONTARIO, ce site Web et son contenu (à l'exclusion des sites Web et du contenu accessibles par des liens présentés sur ce site Web) sont situés physiquement dans la province de l'Ontario, au Canada. Cette entente est régie par les lois de la province de l'Ontario et les lois du Canada. À ce titre, elle doit être considérée, à tous égards, comme un contrat conclu en Ontario, indépendamment des principes de conflit des lois. En cas de différend, les parties acceptent de soumettre celui-ci aux tribunaux à compétence non exclusive de l'Ontario. Les parties se soustraient explicitement à l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandiseset de la Loi sur la vente internationale de marchandises de l'Ontario et à ses modifications, ses remplacements et ses réadoptions ponctuelles. S'il y a lieu, l'utilisateur s'engage à renoncer à tout droit i) à un procès avec jury, ii) d'initier ou de prendre part à un recours collectif contre CRAFT ONTARIO en lien avec ce site Web, son contenu ou cette entente ou de prendre part, là où la loi le permet, à un recours collectif contre CRAFT ONTARIO ou ses concédants de licence. Nous avons demandé que cette convention ainsi que tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés en anglais.

Interprétation

La division de cette entente en sections et les titres visent uniquement à faciliter la consultation et n'ont aucun effet sur l'interprétation des dispositions. Dans la présente entente, le singulier comprend le pluriel et réciproquement, les mots ayant un genre sont épicènes et le mot « personne » comprend les personnes physiques, les entreprises individuelles, les sociétés de personnes, les personnes morales, les fiducies et les associations sans personnalité morale. Sauf mention contraire, les montants en argent mentionnés dans cette entente sont en dollars canadiens.

Intégralité de l'entente

Cette entente, ses modifications ponctuelles conformément à l'article 12 ainsi que les autres avis juridiques et politiques qui figurent sur ce site Web constituent l'entente intégrale sur l'utilisation du site Web et de son contenu conclue entre l'utilisateur et CRAFT ONTARIO.

Modification et renonciation

CRAFT ONTARIO se réserve le droit, à sa discrétion, d'apporter des modifications à cette entente, en tout temps, en publiant celles-ci sur le site Web. L'utilisateur est responsable d'en prendre connaissance périodiquement et il est réputé en être informé. Si l'utilisateur est en désaccord avec ces modifications, il doit cesser immédiatement d'utiliser le site. L'utilisateur qui accède au site Web ou l'utilise à la suite de toute modification est réputé consentir et souscrire à ces modifications. Un ajout, une modification ou un changement à l'entente ou une renonciation à l'une de ses dispositions n'a aucune force obligatoire à l'égard de CRAFT ONTARIO, sauf si CRAFT ONTARIO y a consenti par écrit. La renonciation à l'une des dispositions de cette entente ne peut constituer une renonciation permanente ou une renonciation à d'autres dispositions (semblables ou non) ou être interprétée comme telle, sauf mention contraire expresse.

Divisibilité

Toute disposition de cette entente qui est jugée illégale, invalide ou inexécutable sur un territoire par un tribunal compétent devient sans effet dans ce territoire seulement la mesure où elle est illégale, invalide ou inexécutable. Cette disposition demeure toutefois exécutoire dans toute la mesure permise par la loi et un tel jugement n'a aucune incidence sur les autres dispositions de l'entente, ni sur le caractère légal, valide ou exécutoire de la disposition en question dans tout autre territoire.

Application

Les parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs sont liés par la présente entente et peuvent s'en prévaloir. L'utilisateur reconnaît qu'il a lu l'entente avant d'y adhérer, qu'il a la capacité de conclure cette entente et qu'il en a reçu copie.

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